Savoir comment fixer ses prix et, surtout, les établir sans enfreindre la législation est essentiel pour une entreprise. C’est pourquoi nous allons vous exposer les règles à respecter pour définir votre politique de prix.
L’ordonnance Balladur
Depuis le 1er décembre 1986, les prix des biens, des services et des produits sont fixés librement par les professionnels. Les deux seules exceptions à cette autorisation sont : certains secteurs voient leurs prix réglementés (la santé et l’édition, par exemple) et en cas de crise économique importante, l’Etat conserve la possibilité d’agir sur le prix de certains produits pour une durée de 6 mois maximum (ce fut, par exemple le cas du carburant en 2012).
Les trois règles du prix
L’information
Vous êtes tenu d’informer le consommateur très précisément des tarifs que vous pratiquez. Le prix doit être clairement affiché, étiqueté. Les conditions générales de vente, sur lesquelles nous reviendront plus bas dans cet article, doivent être disponibles et à jour à tout moment. En Europe, les prix se doivent d’être établis en euros et TTC. Il est possible d’utiliser un prix hors-taxes lors de transactions inter-entreprises.
La concurrence
Toute action considérée comme étant de la concurrence déloyale, telle qu’une entente sur les prix ou un abus de position dominante sont prohibées. Il en est de même pour les prix excessivement bas dans le but d’évincer une entreprise concurrente. Pour finir, tout moyen visant à restreindre la concurrence est interdit. Pour une entreprise, cela signifie l’interdiction de vendre à perte, d’imposer un prix minimum, de stopper abruptement une relation commerciale avec un fournisseur, etc.
Imposer ou conseiller un prix ?
– Un prix minimal : Comme nous l’avons vu plus tôt, il est totalement prohibé pour un fournisseur d’imposer un prix minimal de revente à une entreprise. Il existe des moyens indirects d’imposer un prix, tel que le refus de fournir certains revendeurs car les prix qu’ils pratiquent sont trop faibles, par exemple.
– Les prix conseillés : ils ont valeur d’indication. En effet, un fournisseur a le droit de proposer un prix de vente au revendeur du moment qu’il n’enfreigne pas la deuxième règle. Le revendeur reste libre du prix qu’il souhaite fixer.
– Le prix maximal : Un fournisseur peut imposer un prix maximal au distributeur (toujours si celui-ci respecte la concurrence). C’est souvent le cas de les franchises dans une volonté d’uniformité entre les tarifs des franchisés.
Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Celles-ci regroupent votre barème de prix, les réductions que vous avez pratiquées et que vous prévoyez de pratiquer ainsi que vos conditions de règlement (mode et délai de paiement). Vous êtes tenu de les fournir à tout acheteur ou client qui vous les demande. Sur les sites Internet d’e-commerce, elles font généralement partie des mentions légales obligatoires (en bas de page). Off-line, elles doivent être présentes de préférence sur les bons de commande et les devis que vous produirez.
Pour en savoir plus sur comment rédiger ses CGV, suivez les conseils sur CréerSoneCommerce.fr
Vous savez désormais quelles sont les principales règles à respecter lors de la définition de votre politique de prix. Maintenant, il ne tient plus qu’à vous de vendre !
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