Votre employé vient de vous informer de sa décision de quitter prochainement votre entreprise, et souhaite bénéficier d’une rupture conventionnelle dans le cadre de son départ. Comment aborder une rupture conventionnelle ? Quels sont les contraintes légales à respecter ? On vous dit tout dans cet article !
Des conditions à remplir
La rupture conventionnelle est une façon de rompre un contrat de travail à durée indéterminée à l’amiable, d’un commun accord entre l’employeur et son salarié. Elle dispense le salarié d’effectuer sa période de préavis et lui octroie les droits aux indemnités chômage ainsi qu’à des indemnités versées par l’employeur. Cette procédure peut être engagée à la demande du salarié mais également de l’employeur, s’il estime que son employé n’a plus sa place dans l’entreprise.
Les conditions à remplir pour une rupture conventionnelle sont les suivantes :
- elle ne peut être décidée que dans le cadre d’un contrat CDI dans le secteur privé
- l’employé comme l’employeur doivent être d’accord d’engager la procédure
- elle doit respecter la convention de rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : les étapes à suivre
Au moins un entretien doit être mené entre les deux parties. Un membre du personnel peut être présent pour seconder l’employé qui souhaite partir. Il en est de même pour l’employeur si celui-ci a besoin d’aide pour effectuer les démarches.
Un avocat en droit du travail peut vous aider à rédiger une lettre de rupture conventionnelle. Une fois la négociation des différentes conditions menée à bien, celles-ci doivent être stipulées dans la convention de rupture conventionnelle. Elle doit être signée par les deux partis et homologuée par l’Etat. Un délai de 15 jours doit être respecté entre la signature et l’envoi pour homologation. La date de départ doit être mentionnée dans la convention, et doit être fixée à au moins J+1 après l’homologation.
Commentaires