Si les demandes de paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises viennent de tomber pour les auto-entrepreneurs, le gouvernement annonçait il y a plus d’une semaine que certains en seraient exonérés.
Dans cet article, nous allons nous pencher sur la Cotisation Foncière des Entreprises : qui doit la payer ? qui en est exonéré ?
En 2014, vous êtes exonéré :
- si vous avez créé votre auto-entreprise au cours de l’année 2012 (et dans ce cas c’est votre dernière année d’exonération)
- si vous avez créé votre auto-entreprise au cours de l’année 2013 (valable uniquement cette année)
- si vous avez créé votre auto-entreprise au cours de cette année 2014 (vous ne paierez la CFE qu’en 2015)
- si votre chiffres d’affaires est nul en 2012 et en 2013
En 2014, vous devez payer :
- si l’auto-entreprise a été créée en 2009, 2010 ou 2011.
La CFE ne vous concerne pas si votre activité est essentiellement artisanale et que :
- vous exercez principalement un travail manuel
- vous ne tirez pas vos bénéfices d’une matière première
- vous travaillez seul
- si votre capital de base est faible
Plus de renseignements ici : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23547.xhtml
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