Les Établissements Recevant du Public, aussi appelé ERP, sont dans l’obligation depuis le 1er janvier d’être accessibles à toutes les personnes handicapées et à mobilité réduite. Ceci concerne donc de nombreux établissements, que ce soit des commerces, des restaurants, des cabinets médicaux, des écoles, des hôtels, des piscines, des cinémas, mais aussi des entreprises.
Alors comment les entreprises doivent-elles se mettre en règle sur cette législation ? Que se passe-t-il si cela n’est pas le cas ? Nous allons essayer de vous guider et répondre à ses questions !
Que dit la loi ?
La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » encadre désormais l’accessibilité des personnes handicapées à tous les Établissements Recevant du Public. Ceci comprend le stationnement (avec des places dédiées), des rampes d’accès, des ascenseurs, des sanitaires et une signalétique adaptés, et plein d’autres éléments.
Du moment que vous accueillez du public dans votre établissement, vous êtes dans l’obligation de respecter cette législation sous peine de sanctions. La législation varie en fonction de la catégorie de l’établissement. Il existe au total 5 catégories :
- Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes.
- Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes.
- Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes.
- Catégorie 4 : – 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
- Catégorie 5 : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.
Et en entreprise, comment ça se passe ?
Les entreprises sont aussi concernées par cette loi, puisque les employés et les clients sont considérés comme du public. En cas de construction de nouveaux locaux, l’entreprise devra dans tous les cas intégrer le nécessaire pour l’accessibilité PMR.
Les entreprises devront permettre à toutes personnes handicapées et à mobilité réduite de pouvoir accéder à son travail, d’y circuler et de pouvoir l’évacuer rapidement en cas d’urgence. Le poste de travail doit s’adapter au handicap de la personne (bureau réglable, matériels adaptés, signalisations adaptées ainsi que la possibilité de manœuvrer en fauteuil roulant.
En ce qui concerne les entreprises ayant des locaux déjà existants, il n’est pour l’heure pas obligatoire de rendre le lieu de travail accessible pour les PMR. Cependant, les entreprises de plus de 20 salariées ont pour obligation d’employer au moins 6 % des travailleurs handicapés. En cas d’embauche, il faudra donc au préalable faire les travaux nécessaires pour se conformer aux normes.
Dans la réalité, nombreuses sont les entreprises ne pouvant pas offrir des conditions adéquates à une personne en mobilité réduite (notamment les entreprises de moins de 20 salariées qui n’ont pas l’obligation d’embaucher une personne en situation de handicap). Il reste donc encore un long chemin à parcourir pour offrir une l’égalité des droits et des chances.
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