TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

Toute entreprise exerçant son activité sur le territoire national est soumise au régime fiscal de la TVA, quelle que soit l’activité de vente ou de service proposée. Cet impôt s’applique, comme son nom l’indique, sur la valeur ajoutée de l’entreprise sans que celle-ci ne soit impactée. C’est en effet le consommateur final qui supporte la TVA, l’entreprise se contentant de la collecter et de la reverser à l’Etat. Chaque entreprise occupe tour à tour le rôle de client et fournisseur. Elle collecte et reverse ainsi une partie de TVA à l’Etat, puis la supporte elle-même lors de ses achats.

 
Il existe des prix sans TVA, ou Hors Taxe (HT), et des prix l’intégrant, dits Toutes Taxes Comprises (TTC) qui doivent tous deux être précisés par les entreprises. Si la taxe est fiscalement neutre pour les sociétés (collectée et reversée), elle n’est pas sans incidence sur la trésorerie. L’argent des ventes entre dans les caisses de l’entreprise puis ressort, entrainant des problèmes de gestion des liquidités.
En savoir plus sur les régimes de TVA : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&pageId=prof_tva&impot=TVA&sfid=50

 

Les textes de référence

  • ♦ Articles 256 à 257 du code général des impôts (CGI) pour le champ d’application de la TVA
  • ♦ Articles 258 à 259 D du CGI pour la territorialité de la TVA
  • ♦ Articles 260 à 260 CA du CGI pour la liste des opérations imposables à la TVA sur option
  • ♦ Articles 261 à 263 du CGI pour la liste des opérations exonérées de TVA
  • ♦ Articles 266 à 268 quater du CGI pour la définition de la base d’imposition à la TVA des différentes opérations
  • ♦ Article 269 pour la définition du fait générateur et de l’exigibilité de la TVA
  • ♦ Article 287 du CGI et 39 de son annexe IV pour connaître les modalités déclaratives de la taxe
  • ♦ Article 1649 quater B quater du CGI pour l’obligation de télédéclarer la TVA et de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA
  • ♦ Article 1695 quater du CGI pour l’obligation de télérégler la TVA

 

Les taux de TVA applicables au 1er janvier 2014

Quatre taux de TVA sont appliqués en France selon les biens et services commercialisés par les entreprises.
Le taux fixe, ou normal, à 20% (19,6% jusque fin 2013) est le plus élevé et concerne la très grande majorité des produits et services.
Le taux réduit de 10% (7% avant 2014), ou taux intermédiaire, est applicable au transport de voyageurs, à la restauration, aux produits agricoles non transformés, aux travaux de rénovation et à la livraison de logements sociaux.

 
Le taux réduit de 5% (5,5% avant le 1er janvier 2014) s’applique aux produits alimentaires, livres, abonnements gaz et électricité, équipements à destination des personnes handicapées, à la fourniture de repas dans les cantines scolaires, etc. En bref, sont concernés les produits jugés de première nécessité.
Le taux spécifique (non modifié au début de l’année) est réservé à une catégorie très réduite de produits et services : médicaments, redevance audiovisuelle ou ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie.

Cette synthèse vous est présentée par le cabinet comptable de Bordeaux du Groupe ErecaPluriel, implanté en région Aquitaine (Andernos, Arcachon, Biganos, Gujan Mestras, Lacanau, La Rochelle, Lège Cap Ferret, Luçon, Pessac ou Salles). N’hésitez pas à suivre l’actualité comptable et fiscale sur le blog du Groupe.

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