L’amendement adopté le 17 du mois dernier fait ruer dans les brancards le monde de l’auto-entreprise, qui revient à transformer l’auto-entrepreneur en simple salarié, à moins que le contraire ne soit prouvé.

Définition de l’amendement

Le régime des entrepreneurs individuels doit être modifié suite à l’adoption par le Sénat d’un texte appartenant au projet de loi sur l’artisanat et le commerce. Visant à simplifier leur régime, cet amendement a notamment supprimé le statut de travailleur indépendant pour l’entrepreneur. De ce fait, il devient un salarié, sauf s’il entreprend des démarches pour contredire ce statut.

Le but

L’objectif global serait de mettre un terme au salariat déguisé. Alors que ce régime d’entrepreneur indépendant existe depuis plus de vingt ans, les défenseurs des droits des auto-entrepreneurs s’insurgent et réclament l’annulation. Et ils ont une bonne raison de le faire, car si l’auto-entrepreneur devient un « simple » salarié, les clients vont demander à ce que les devis soient revus à la baisse, voire un non signature de contrat, du fait que leur qualification est moindre.

« Faire preuve du contraire »

C’est procédurier, chronophage, ruineux pour l’auto-entrepreneur qui souhaite revendiquer son régime, et cela alarme l’Union des Auto-Entrepreneurs qui redoute que cela ait un malheureux impact sur la création d’entreprises. L’UAE invite alors l’Etat à mettre en place des techniques d’investigation et de vérification. Puisque l’amendement a été adopté mais que la Commission Mixte Paritaire n’en a pas encore finalisé la réforme, ces protestations avorteront peut-être le projet de loi.

Partagez l'article