Voici donc notre seconde partie sur la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur, qui fait suite à l’article publié la semaine dernière

Des bénéfices pour les deux parties

La rupture conventionnelle peut être demandée soit par l’employeur, soit par l’employé : cela n’a aucune importance vis-à-vis de la procédure. Dans l’un ou l’autre cas, les modalités de rupture sont identiques et ne privilégient en rien le demandeur.

Les démarches

La procédure n’exige aucune préparation particulière. Bien entendu, il faut au minimum un entretien pour que l’employeur et l’employé se mettent d’accord, mais rien ne les empêche de se revoir. Une fois l’entretien réalisé, la signature peut se faire à n’importe quel moment, que ce soit à la fin de l’entretien ou 2 semaines plus tard. Un exemplaire de la convention signée devra être remis à l’employé.

En cas de refus

L’une ou l’autre partie peut finalement changer d’avis en cours de route, ou refuser tout simplement la procédure de rupture, sans qu’aucune justification ne soit apportée.

Faut-il fournir un préavis à la rupture conventionnelle ?

Hé bien la réponse est : non ! Le préavis de départ n’est pas requis pour ce genre de convention mutuelle. Le contrat de travail prend fin, mais si l’une ou l’autre des parties décide de se rétracter, il existe un délai de réflexion d’une durée de 15 jours calendaires débutant dès le lendemain de la signature, qui permet de rompre l’accord malgré le fait que la convention ait été signée.

La demande d’homologation

Une fois la convention signée, une demande d’homologation doit être envoyée à Dirrecte (l’administration qui s’occupe de ce genre de procédures), qui aura 15 jours pour procéder à l’étude du dossier, à l’issue desquels elle donnera son accord ou non. Pourquoi ne validerait-elle pas la convention ? Pace que les indemnités versées par l’employeur seraient jugées trop faibles.

Et vous, avez-vous déjà signé une rupture conventionnelle ?

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