Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, a présenté le 3 mai dernier les principales implications des mesures de simplification administratives pour les PME et les ETI. Une première partie de cette réforme vient d’être adoptée. Nous vous proposons donc un petit tour d’horizon.
Une déclaration sociale nominative
Celle-ci aurait pour fonction de se substituer à quatre déclarations actuellement en vigueur :
– L’attestation employeur : nécessaire pour pouvoir stopper le contrat de travail d’un employé, elle doit être remise à ce dernier et envoyée à Pôle Emploi
– La déclaration de mouvement de main d’oeuvre : une déclaration qui concerne les établissements employant au moins 50 salariés. Elle est mensuelle et vous oblige à mentionner tous les mouvements de mains d’oeuvre (hors intérimaires).
– L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières : obligatoire pour tout arrêt de travail de vos employés, elle définit l’éligibilité aux indemnités de santé et leur montant.
– Les formalités de radiation : comme son nom l’indique, il s’agit du document qu’il vous faudra remplir pour radier votre entreprise, c’est-à-dire la détruire.
Des « tests PME »
Les PME seront interrogées sur le bien fondé de cette mesure et sur les différents aspects qui la composent afin de créer une réforme qui soit juste et, de préférence, qu’elle « n’aura pas de conséquences néfastes », selon les termes du ministère.
Un « programme en faveur de l’accès à la commande publique » sera créé
L’État va tenter de faciliter l’accès aux commandes publiques aux aux entreprise petites à intermédiaires. En effet, actuellement, ce genre de service est plus adapté aux entreprises de grande envergure qui seront plus à même de répondre à des commandes importantes. La ministre projette donc de créer « un service de dépôt d’offres et de réponses en ligne aux marchés publics ». Celui-ci permettrait une plus grande souplesse pour les entreprises souhaitant y répondre. Dans la même logique, il a été proposé d’informatiser les déclarations de TVA afin de pouvoir y répondre en « 20 jours d’ici 2017 ».
Pour augmenter la compétitivité
Ces mesures ont pour principal objectif d’augmenter la compétitivité des entreprises Françaises, en leur permettant de se concentrer sur autre chose que la paperasse. Ainsi, le gouvernement espère que les investisseurs étrangers seront moins réticents à faire appel à nos entreprises.
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