Vous devez publier des informations juridiques dans le cadre d’un processus administratif personnel ou entrepreneurial ? Le choix d’un journal d’annonces légales fait partie des démarches à faire. Comment choisir un journal d’annonces légales ? Suivez notre guide.
Où trouver des journaux d’annonces légales ?
Internet reste la plateforme la plus pratique pour trouver rapidement un journal d’annonces légales parce que la toile abrite diverses plateformes dédiées aux formalités d’entreprises. Jss.fr ou Journal Spécial des Sociétés, en fait notamment partie.
Gagnez alors du temps en parcourant plusieurs de ces plateformes afin de trouver le journal qui correspond le mieux aux différents paramètres légaux relatifs au profil de l’annonceur, que celui-ci soit une entreprise ou un particulier.
Attention, il ne faut pas se fier au premier journal d’annonces légales que l’on trouve sur internet. Rappelons qu’un arrêté préfectoral est publié chaque année pour donner la liste officielle des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales, pour chaque département. Il convient de vérifier que le journal en question fait bel et bien partie de cette liste.
Choix d’un journal d’annonces légales : tenir compte du département
Les textes légaux en vigueur en France stipulent que le journal d’annonces légales doit être implanté dans le même département que l’annonceur. Le journal doit donc être du même département que le siège social pour une annonce légale d’entreprise ou du domicile pour une annonce légale de particulier.
Chaque département peut posséder plusieurs journaux d’annonces légales. Le choix dépendra donc de chaque entreprise ou particulier qui doit publier des informations juridiques et légales. Toutefois, toutes les annonces judiciaires relatives à une seule et même affaire doivent obligatoirement être publiées dans le même journal.
Choix d’un journal d’annonces légales : à quels tarifs ?
Le tarif peut être un autre critère à vérifier pour choisir un journal d’annonces légales parce qu’il y a souvent des différences d’un journal à l’autre. Il faut d’abord savoir que le coût de la publication d’une annonce légale est défini tous les ans par arrêté préfectoral. Une révision s’opère chaque 1er janvier.
La facturation se fait alors à la ligne et au millimètre. Et les textes légaux relatifs à la publication d’annonces légales stipulent que tous les journaux du même département doivent pratiquer ce tarif fixé par arrêté préfectoral.
Par ailleurs, une réduction des tarifs est prévue pour certains profils. Une réduction de 70% s’applique sur les annonces faites par des bénéficiaires d’aide juridictionnelle. Cette réduction est de 50% pour les annonces réalisées dans le cadre d’une procédure collective. Toutefois, aucune remise ou ristourne n’est autorisée sur le coût d’insertion d’une annonce judiciaire et légale. Et pour une question de transparence, le tarif à la ligne pratiqué par le journal doit être imprimé en tête de rubrique des annonces légales avec une mention de la référence de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
Concernant les différences de tarifs d’un journal à l’autre, l’écart est en général dû aux différences de rédaction de chaque journal. L’idéal est de demander un devis avant la publication pour connaître à l’avance le coût exact à payer.
Étant une démarche administrative légale, la publication d’annonces juridiques et légales respecte une réglementation stricte. Choisir le journal demande donc un minimum de rigueur pour que la publicité se fasse en toute légalité. En cas de non respect des différentes formalités, les actes sont déclarés nuls et donc considérés comme illicites. Les journaux doivent aussi respecter certains critères pour être habilités à publier des annonces légales. Plus d’infos à propos de ces critères sur le site officiel de l’administration française.
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