La facture : un élément juridique règlementé
Une facture est établie dans le cadre d’une opération commerciale, que cela concerne une vente de bien ou une prestation de service. Elles peuvent être délivrées sous format papier ou électronique et doivent être conservés au moins 10 ans. Une facture constitue une preuve juridique, commerciale, comptable et fiscale et est à ce titre codifiée. L’expertise comptable et le conseil en gestion peuvent vous conseiller, mais certaines mentions obligatoires doivent en effet apparaître pour en assurer la validité.
Mentions obligatoires devant figurer dans les trois parties de la facture
Sauf cas particulier ou indication contraire, l’en-tête de la facture se doit d’indiquer les noms et adresses des parties (en l’occurrence l’émetteur et l’acheteur), la date de la vente ou de la prestation de service, la date d’émission de facture (accompagnée de son numéro) ainsi que le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel. Le corps de la facture comprend quant à lui toutes les informations concernant les produits ou services commercialisés (quantité, dénomination, prix HT, etc.), la date d’échéance du règlement ainsi que le taux de TVA applicable dans le cadre de cette transaction. Enfin, le pied de facture mettra en évidence la somme à régler HT et TTC, la date de paiement et les pénalités de retard.
Informations complémentaires concernant la facture
Ces mentions sont listées à titre indicatif, il est important de les vérifier car il existe de nombreux cas particuliers. C’est le cas des livraisons intracommunautaires, des entreprises individuelles sous le régime de la micro-entreprise ou des livraisons aux enchères publiques. En cas de doute, il est fortement conseillé de faire appel au conseil comptable à même de vous renseigner sur la validité juridique de votre facture.
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